Mentions légales &
Conditions Générales de Vente
Dernières modifications : 8 décembre 2025
Mentions légales
Identité
Le site www.tiphainecourard.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par Tiphaine COURARD, micro-entreprise, basée à 25 Rue Jules Joffrin, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés.
SIRET : 992 370 437 00012
Contact : tiphainecourard@gmail.com
Responsable de publication : Tiphaine COURARD.
Hébergeur
Le Site est hébergé par Wix Online Platforms Limited, situé à 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.
Contact : disponible ici.
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont été mises en ligne le 8 décembre 2025.
Article 1 – Objet
1.1. Le Site et les différents services (ci-après « les Prestations ») sont proposés par Tiphaine COURARD, en qualité d’entrepreneure individuelle spécialisée dans la formation professionnelle et la communication (ci-après « Tiphaine COURARD EI »).
1.2. Tiphaine COURARD EI propose diverses Prestations, à titre indicatif et non exhaustif, telles que :
(i) des formations professionnelles en présentiel ou à distance ;
(ii) la création d’outils et de supports de communication (affiches, flyers, templates, etc.) ;
(iii) l’élaboration de stratégies de communication ;
(iv) la création de contenus ciblés pour les réseaux sociaux.
1.3 Les Prestations proposées peuvent être non-personnalisées ou personnalisées selon les besoins spécifiques des Clients. Une Prestation est considérée comme (i) non-personnalisée lorsqu’elle est proposée sous une forme standardisée, sans adaptation spécifique aux besoins, exigences ou caractéristiques individuelles du Client ; et (ii) personnalisée dès lors qu’elle est conçue, adaptée ou développée en fonction des besoins spécifiques du Client, de ses demandes particulières, ou de ses caractéristiques individuelles.
1.4. Les Prestations peuvent être fournies ponctuellement ou proposées sous forme d’abonnement avec engagement (ci-après « Formules »). Les conditions applicables à ces Formules sont précisées en fonction de l’offre choisie.
1.5. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site et/ou souscrit à une ou plusieurs Prestations.
1.6. Le Client et Tiphaine COURARD EI sont ci-après dénommés, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».
Article 2 - Champ d’application
2.1. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, les présentes CGV régissent l’utilisation et la navigation du Client sur le Site, y compris l’ensemble des pages et fonctionnalités accessibles via cette adresse, ainsi que la relation entre les Parties lorsque le Client souscrit à une Prestation via le Site.
2.2. Les Prestations proposées sur le Site sont exclusivement destinées aux personnes physiques ou morales qui : (i) jouissent de la pleine capacité juridique pour contracter ; et (i) sont majeures ou, si mineures, disposent d’une autorisation expresse de leur représentant légal pour passer commande via le Site.
2.3. Conformément aux lois et règlements applicables, les Parties reconnaissent que la confirmation d’une commande conformément aux présentes CGV constitue un contrat électronique dûment formé entre elles. Cette confirmation fait office de preuve opposable entre les Parties quant à l’intégralité des éléments de la commande, y compris les montants dus et payables au titre de celle-ci.
2.4. Tiphaine COURARD EI se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client lors de la passation de celle-ci. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site. Pour obtenir une copie des CGV applicables à une commande spécifique, le Client peut contacter Tiphaine COURARD EI via les informations de contact mentionnées dans les Mentions Légales.
2.5. Tiphaine COURARD EI se réserve le droit de refuser toute commande et/ou d’exclure de sa base clients tout Client ne remplissant pas les conditions des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.
Article 3 – Passation de commande et livraison
3.1. Pour passer commande et bénéficier d’une Prestation, le Client peut : (i) remplir le formulaire de contact disponible sur la page dédiée du Site ; et/ou (ii) contacter directement Tiphaine COURARD EI par courriel électronique ou par téléphone, via les coordonnées indiquées sur le Site ; et/ou (iii) remplir la section « Obtenir un devis » disponible dans la page « Offres » du Site.
3.2. Toute demande de Prestation sera étudiée par Tiphaine COURARD EI. Si la Prestation est acceptée, Tiphaine COURARD EI adressera au Client un courriel électronique comprenant : (i) un accusé de réception de la demande ; (ii) un devis détaillé décrivant la nature de la Prestation et son prix ; (iii) une facture à régler par le Client ; et (iv) une copie des présentes CGV en annexe.
3.3. Chaque devis établi est personnalisé en fonction des besoins spécifiques du Client et reste valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.4. Une commande devient définitive dès que le devis est signé et daté, avec la mention « Bon pour accord » et après émission par Tiphaine COURARD EI au Client d’une confirmation de commande.
3.5. Le type et les modalités de livraison diffèrent selon la nature de la Prestation commandée et ses caractéristiques. Les conditions précises de livraison (date, lieu, format, ou moyen de transmission) sont déterminées d’un commun accord entre les Parties lors de la commande.
Article 4 – Prix et paiement
4.1.Général
4.1.1 Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
4.1.2. Chaque règlement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées sur la facture.
4.1.3. Sauf mention contraire, le paiement est attendu sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.1.4. En cas de retard ou de défaut de paiement, Tiphaine COURARD EI se réserve le droit de surprendre toute commande en cours ou toute Prestation en cours d’exécution, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.2. Spécificité pour les Formules avec abonnement
4.2.1. Pour chaque Formule, le prix applicable est celui en vigueur au jour de sa souscription. Les modalités financières propres à chaque Formule (prix, durée d’engagement, périodicité de facturation, conditions de renouvellement) sont précisées dans l’offre correspondante.
4.2.2. Les Formules sont facturées selon la périodicité convenue ou précisée lors de leur souscription (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou autre). Chaque période entamée est intégralement due.
4.2.3. En cas de non-paiement d’une échéance d’abonnement, Tiphaine COURARD EI se réserve le droit de suspendre l’accès à la Prestation jusqu’à régularisation. Après un délai de 15 jours suivant une relance restée sans effet, l’abonnement pourra être résilié de plein droit, les sommes déjà versées restant acquises et les échéances restantes demeurant dues conformément à la Formule souscrite.
4.2.4. Toute modification du prix d’une Formule à l’issue de la période d’engagement initiale fera l’objet d’une information préalable communiquée au Client dans un délai raisonnable avant sa reconduction ou son renouvellement.
Article 5 – Droit de rétraction
5.1. Général
5.1.1. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement de la commande pour toute Prestation non-personnalisée.
5.1.2. En cas de rétractation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la réalisation d’une Prestation non-personnalisée, celui-ci devra régler 50 % du montant total dû à titre d’indemnité forfaitaire.
5.1.3. Toute rétractation d’une commande de Prestation personnalisée entraîne le paiement intégral du montant dû, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.1.4. Toute Prestation annulée par Tiphaine COURARD EI sera remboursée intégralement au Client par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial dans un délai de 14 jours.
5.1.5. Le Client peut exercer son droit de rétraction en utilisant les formulaires de contact indiqués sur le Site ou dans ses Mentions Légales.
5.1. Spécificité pour les Formules avec abonnement
5.2.1. Les Formules constituent des Prestations personnalisées assorties d’un engagement ferme dont la durée est précisée dans l’offre choisie par le Client.
5.2.2. La souscription d’une Formule engage définitivement le Client pour toute la durée contractuelle prévue. Aucune résiliation anticipée n’est possible une fois la Formule souscrite, sauf accord exprès et écrit de Tiphaine COURARD EI.
5.2.3. Le Client reste redevable de l’intégralité des mensualités ou échéances prévues jusqu’au terme de la Formule, même en cas d’interruption volontaire, de non-utilisation du service ou de demande d’arrêt en cours d’engagement.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1. Le Site, ainsi que l’ensemble de ses éléments constituants (contenus, fonctionnalités, design, code source, etc.), sont la propriété exclusive de Tiphaine COURARD EI. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
6.2. Les supports, documents et contenus remis au Client dans le cadre de Prestations non-personnalisées restent la propriété exclusive de Tiphaine COURARD EI. Leur reproduction, partage ou exploitation sous quelque forme que ce soit est interdit sans autorisation écrite préalable. Cela inclut, à titre d’exemple non exhaustif : (i) les supports de formation non adaptés aux besoins spécifiques du Client ; (ii) les templates et modèles génériques ; et (iii) tout autre contenu standardisé fourni et réalisé par Tiphaine COURARD EI.
6.3. Les supports, documents et contenus remis au Client dans le cadre de Prestations personnalisées demeurent la propriété exclusive de Tiphaine COURARD EI jusqu’au paiement intégral et définitif du prix de la Prestation. Dès réception du paiement complet, Tiphaine COURARD EI transfère au Client la propriété exclusive des productions réalisées spécifiquement pour ses besoins. Cela inclut, à titre d’exemple non exhaustif : (i) les stratégies de communication élaborées sur mesure pour le Client ; (ii) les supports visuels ou graphiques créés selon les spécifications du Client ; (iii) les contenus pédagogiques ou formations adaptés aux besoins spécifiques du Client ; et (iv) tout autre livrable conçu uniquement pour le Client et non réutilisable pour d’autres projets.
Article 7 – Confidentialité
Toutes informations échangées entre les Parties sont strictement confidentielles. Toute communication à des tiers est interdite.
Article 8 – Force majeure
Tiphaine COURARD EI ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Article 9 – Protection des données personnelles
9.1. Dans le cadre de son activité, Tiphaine COURARD EI est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel, telles que définies à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») .
9.2. Ces données peuvent correspondre, de manière non-exhaustive et selon les besoins, au (i) nom ; (ii) prénom : (iii) adresse électronique ; (iv) numéro de téléphone ; et (v) adresse postale d’un Client.
9.3. Ces données peuvent être nécessaires pour : (i) l’établissement d’un devis ; (ii) à la facturation ; et (iii) au suivi des Prestations commandées par un Client, mais aussi pour (iv) le contact de prospect ou d’anciens Clients qui ont consenti à figurer dans la base de données de Tiphaine COURARD EI.
9.4. Ces données sont utilisées uniquement dans un cadre professionnel et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable du Client. Elles sont conservées pendant une durée raisonnable conformément aux dispositions du RGPD.
9.5. Vous pouvez à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles vous concernant en exerçant une demande directement par courriel électronique à tiphainecourard@gmail.com.
Article 10 – Garanties Légales
Selon le type de Prestations commandées et la personnalité juridique du Client, celles-ci peuvent être soumises à (i) la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ; et (ii) la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à tiphainecourard@gmail.com.
Article 11 – Droit applicable et litiges
11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.2. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre Tiphaine COURARD EI et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux dont dépend Tiphaine COURARD EI.
Article 12 – Acceptation
En passant une commande, en validant un devis ou en sollicitant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes CGV.